GARANTIE DES PRODUITS
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que Couleurs d'Arles n'est pas le fabricant des produits présentés dans son site et que Couleurs d'Arles se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'étiquetage dudit produit.
La durée de garantie est d'un an (1 an). Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par Couleurs d'Arles .
DROIT DE RÉTRACTATION :
Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux personnes physiques et ne peut être valable pour les articles réalisés sur mesure à la demande du client, ainsi que pour le tissu au mètre.
Conformément aux nouvelles dispositions de la loi Hamon, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas.
Pour faciliter le traitement des retours et la rapidité du traitement de ceux-ci il est fortement conseillé de nous en informer au préalable par e-mail.
Seuls seront repris les produits réceptionnés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente.
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.
Les articles dont les étiquettes seront manquantes, qui auront été portés ou qui ne seraient pas retournés dans l'état dans lequel ils avaient été livrés ne pourront être repris ou échangés.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception du retour constaté. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées (*1) (*2), soit l'échange du produit (*3).
(*1) Les frais de port de l'envoi initial ne sont pas remboursés.
(*2) En cas de gratuité des frais de port lors l'envoi initial:
- si après déduction du montant total de la commande, du ou des produit(s) remboursé(s), l'offre de gratuité du port n'est plus valable, les frais de port avec assurance qui auraient dus être facturés, pour cet envoi initial, seront déduits du remboursement.
- si après déduction du montant total de la commande, du ou des produit(s) remboursé(s), l'offre de gratuité du port reste valable, les frais de port avec assurance qui auraient dus être facturés, pour le(s) produit(s) remboursé(s), seront déduits du remboursement.
(*3) Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur (aucune offre ou remise ne pourra être consentie sur les frais de port).
Pour toute demande de remboursement , il est accordé un délai maximum de 14 jours, a compter de notre accord, pour la réception des articles en retour. Passé ce délai,seul un avoir pourra être édité.
Les demandes de remboursement doivent impérativement avoir fait l'objet d'un accord préalable de la part Couleurs d'Arles , faute de quoi, un avoir sera automatiquement édité a réception du colis.
Toute commande retournée, sur laquelle un précédent avoir aura été déduit, ne peut pas être remboursée, elle donne lieux a un avoir.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Couleurs d'Arles remboursera le consommateur dans un délai maximal de quatorze jours après réception des articles retournés conformes.
DROITS D'UTILISATION :
L'utilisation des marques et photos présentes sur le site est strictement interdite.
FORCE MAJEURE :
Aucune des parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
NON VALIDATION PARTIELLE :
Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
NON RENONCIATION :
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une revendication à l'obligation en cause.
LOI APPLICABLE :
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à Couleurs d'Arles pour obtenir une solution amiable.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :
Voir notre politique de confidentialité
LITIGES :
Toute commande passée par l'intermédiaire de https://www.chemisedeprovence.com emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de Couleurs d'Arles .
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social Couleurs d'Arles .
